Subra SAS

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SUBRA SAS au capital de 236.100,00 euros dont le siège social est à : 6 rue Jean de Guerlin, ZI Thibaud, BP 10406, 31100 TOULOUSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 31585722700039 ci-après dénommée " SUBRA SAS " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " SUBRA SAS " dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SUBRA SAS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de SUBRA SAS, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SUBRA SAS.
SUBRA SAS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de SUBRA SAS.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
SUBRA SAS se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de SUBRA SAS. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 6 rue Jean de Guerlin, ZI Thibaud, BP 10406, 31100 TOULOUSE, dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Clause de réserve de propriété

Toutes nos marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’à exécution par l’acheteur de toutes ses obligations, et spécialement jusqu’à complet paiement du prix.
Toutefois, les risques sont transférés dès le chargement des marchandises dans les locaux du vendeur.
Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet.
Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement aux frais, risques et périls de l’acheteur qui s’y oblige et ce, sur simple demande.
L’acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication de la marchandise étant convenu que la marchandise en stock est réputée afférente aux marchandises impayées.

Paiement :

1) Nos factures sont payables à TOULOUSE. Nos traites ou tout autre mode de paiement n’opèrent ni novation, ni dérogation à la stipulation du lieu depaiement.En cas d’escompte pour paiement comptant, cet escompte sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable. Le montant de la T.V.A. déductible par l’acheteur doit donc être diminué du montant de celle afférente à l’escompte.
2) Les déductions d’office par l’acheteur ne sont pas autorisées, sauf accord express et écrit du vendeur.
3) Aucune compensation ne peut être effectuée par l’acheteur avec une de ses créances, sans accordexpress et écrit du vendeur .
4) Le défaut de paiement au terme fixé entraînera l’exigibilité des échéances restant à courir et le paiementà la livraison de toute commande ultérieure.
5) Sans préjudice de tous autres recours du vendeur, toute somme non payée à l’échéance prévue donneralieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement par le client d’intérêts de retard, calculés sur une fois et demi le taux de base bancaire et décomptés à partir de la date de paiement initialement prévue.Les recouvrements par voie contentieuse donneront lieu à une majoration forfaitaire de la créance litigieusede 20 % des sommes restant dues, selon le montant des créances, et ce pour non repect de l’obligation contractuelle.L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur, pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de SUBRA SAS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SUBRA SAS.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SUBRA SAS.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
SUBRA SAS se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à SUBRA SAS. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le ....., enregistrée sous le numéro .........

Archivage - Preuve

SUBRA SAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de SUBRA SAS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Clause attributive de juridiction

Tous les litiges, qu’elle qu’en soit la nature, seront soumis au Tribunal de Commerce de Toulouse auquel il estfait expressément attribution de juridiction.